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Pensez à notamment vérifier la partie "mentions légales" du site. Le professionnel est tenu d’y indiquer l’adresse géographique où il est établi. > sur les achats transfrontières, consultez le site du Centre européen des consommateurs France (CEC).. tissus d'ameublement lille Les produits importés illicitement en France peuvent être bloqués en douane, sans compter les éventuelles sanctions (par exemple, en cas de produits de contrefaçon)

, consultez le site de la Douane. Les normes concernant les produits audiovisuels et électriques diffèrent d’un continent à l’autre (voltage, format de prise électrique, etc.) (tissus d'ameublement lille). Un appareil peut être totalement inutilisable en raison de ces différences de normes. Vérifiez que le produit dont vous envisagez l’acquisition fonctionnera en France et que vous pourrez remplacer des éléments qui le composent ou avec lesquels il fonctionne, tels que les consommables

Par exemple, la réparation pourra-t-elle avoir lieu en France ou faudra-t-il renvoyer le produit à l’étranger ? Avant la conclusion du contrat, le vendeur en ligne doit vous fournir toute une série d’informations destinées à vous permettre de vous engager en toute connaissance de cause ( tissus d'ameublement lillearticle L. 221-5 du code de la consommation - grossiste en tissus. tissus d'ameublement lille

Le plus souvent, elles se trouvent sous un onglet "mentions légales", "nous contacter" ou encore dans les conditions générales de vente (CGV) ou de services (CGS) situées en bas de page du site. tissus d'ameublement lille. Comme vu précédemment, toutes les techniques de communication ne permettent pas de donner immédiatement l'ensemble des informations précontractuelles

221-12 du code de la consommation). En cas de litige, le (articles L. 111-5 et L. 221-7 du code de la consommation). Si le vendeur a omis de vous communiquer les informations précontractuelles, vous pouvez saisir la DGCCRF - tissus d'ameublement lille car tout manquement à l’obligation d’information est sanctionné par une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique ou 15 000 € pour une personne morale (article L.

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Le commerçant en ligne doit être clairement identifié. Il doit indiquer les éléments relatifs à son identité (nom et prénom s’il s’agit d’une personne physique, dénomination sociale s’il s’agit d’une personne morale), ses coordonnées postales, électroniques et téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec lui (tissus d'ameublement lille). La mise en place d’un formulaire de contact n’est pas suffisante

S'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), il doit indiquer son numéro individuel d’identification (article L. 221-11 du code de la consommation et article 19 de la LCEN. Vous trouverez ces informations dans les CGV ou les mentions légales du site. Méfiez-vous des sociétés qui indiquent seulement une boîte postale et non une adresse complète, et de celles qui sont situées dans des paradis fiscaux (Andorre, Liechtenstein, Monaco, Luxembourg, Gibraltar, etc (tissus d'ameublement lille).)

Une simple recherche dans un moteur de recherche en entrant le nom du site pourra vous renseigner, notamment si des internautes ont fait des évaluations ou des commentaires négatifs (Mixte). Attention aux ! Le gestionnaire d'avis en ligne est tenu de délivrer aux utilisateurs une "" (article L. 111-7-2 du code de la consommation. tissus d'ameublement lille) et notamment : la date de l’avis et de ses éventuelles mises à jour, l'existence ou non d’une procédure de contrôle et, si tel est le cas, ses principales caractéristiques, l'existence ou non d'une contrepartie en échange de l'avis, les raisons du rejet d’un avis au consommateur-auteur

Vous pouvez également vous fier aux sites ayant obtenu la certification AFNOR FR Service - Avis en ligne - tissus d'ameublement lille. Elle garantit que le site applique la norme et notamment que : les règles de collecte, de modération et de publication des avis sont affichées, il n'y a pas de sélection parmi les consommateurs pouvant déposer un avis, ni dans les avis publiés, les avis correspondent à des expériences de consommation et à des auteurs identifiés, le consommateur est informé en cas de rejet de son avis, la société qui gère les avis ne peut pas les modifier, le consommateur peut signaler un avis qui lui semble suspect, les professionnels ont la possibilité de répondre aux avis, les avis sont présentés par défaut du plus récent au plus ancien

Le numéro RCS est composé de la mention RCS, du lieu d'immatriculation et du numéro SIREN de l'entreprise (par exemple : RCS PARIS 654 987 321). Vous pouvez également vérifier que les mentions qui y figurent sont bien les mêmes que celles qui ont été fournies au centre de gestion des noms de domaine Internet, en consultant par exemple whois-raynette.fr ou afnic.fr. tissus d'ameublement lille (pour les noms de domaines en .fr)

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Par exemple la Fédération de l'e-commerce et de la vente à distance (FEVAD), qui est une organisation représentative des entreprises du commerce électronique et de la vente à distance, publie un annuaire de ses membres sur son site Internet (tissus d'ameublement lille). Le vendeur en ligne, responsable en tant qu’éditeur de contenu, doit mentionner l’identité et les coordonnées de son prestataire d’hébergement (article 6 de la LCEN

Ce dernier n’est pas tenu d’une obligation générale de surveillance mais si vous lui notifiez un contenu illicite, il est tenu de procéder au retrait des données dans un prompt délai. tissus d'ameublement lille. Tout professionnel a une obligation générale d’information vis-à-vis du consommateur. Il doit, avant la conclusion du contrat, vous mettre en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service (article L.

Les caractéristiques qualitatives et quantitatives doivent être décrites précisément et sans équivoque. Cette description en ligne peut s’accompagner de photographies. Elles doivent alors reproduire le plus fidèlement possible le bien ou le service proposé à la vente. Il peut s’agir également de la mise à disposition de fiches techniques (tissus d'ameublement lille). Par exemple, outre la description d’un appareil photo numérique, vous devez savoir quelle est la capacité de la carte mémoire qui l’accompagne, si la batterie est fournie ou si elle doit être achetée à part

Gardez une copie des éléments fournis (fiches de description, échanges de courriel, capture d’écran, etc.). Si vous achetez à l’étranger, vérifiez que le produit pourra fonctionner en France, les standards pouvant être différents. tissus d'ameublement lille. Certains vendeurs ou prestataires de services signalent dans leurs CGV que la photographie ou la description des produits ne sont présentées qu’ "à titre indicatif" et n’ont de ce fait aucune valeur contractuelle

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Le professionnel est effectivement tenu de fournir un bien correspondant à la description donnée et présentant les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre au regard de la publicité (article L. 217-4 du code de la consommation (tissus d'ameublement lille). Seules des variations minimes dans la représentation des articles peuvent être admises (TGI Paris 1ère ch (grossiste en tissus)., 4 février 2003, n°02-11174)

412-1 du code de la consommation) - tissus d'ameublement lille. Par exemple, pour les textiles, tout vêtement doit comporter une étiquette de composition indiquant la nature du tissu (articles 14 et 16 du règlement n° 1007/2011 du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres)